Puis‑je commencer des travaux après avoir signé un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente engage les parties, mais ne transfère pas automatiquement la propriété du bien. La question de démarrer des travaux avant l’acte authentique soulève des points juridiques, d’assurance et de responsabilité. Cet article explique les principaux enjeux, les précautions à prendre et les démarches recommandées.
1. Que signifie la signature d’un compromis de vente ?
Le compromis (ou promesse synallagmatique) constate l’accord des parties sur le prix et les conditions de la vente. En pratique :
- Engagement contractuel : vendeur et acquéreur sont tenus par ce qui est écrit, sous réserve des conditions suspensives (obtention de prêt, etc.).
- Propriété : le transfert de propriété intervient généralement à l’acte authentique signé chez le notaire ; tant que l’acte n’est pas passé, le vendeur reste propriétaire du bien.