Signer un devis pour des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, etc.) est une étape engageante. Pourtant, selon où et comment le devis a été signé, vous pouvez disposer d’un droit de rétractation… ou non. Cette FAQ fait le point sur les règles les plus courantes et sur les bons réflexes à adopter avant le début du chantier.
1) Le droit de rétractation dépend du mode de signature
En France, la possibilité de se rétracter après la signature d’un devis varie principalement selon le contexte de la vente :
- Signature à distance (en ligne, par e-mail avec acceptation électronique, téléphone avec validation ultérieure) : un droit de rétractation s’applique généralement.
- Signature hors établissement (à votre domicile après démarchage, sur un salon/foire, sur votre lieu de travail) : un droit de rétractation s’applique le plus souvent.
- Signature en établissement (dans les locaux de l’entreprise, agence, magasin) : pas de droit de rétractation en principe, sauf geste commercial ou clause prévue au contrat.
Bon réflexe : identifiez clairement le cadre de signature (à domicile, en ligne, en agence…). C’est ce point qui conditionne vos droits.
2) Quel est le délai de rétractation (quand il existe) ?
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation est généralement de 14 jours. Le point de départ peut dépendre du type de contrat et des informations remises par le professionnel.
Dans la pratique, vous devriez recevoir :
- une information claire sur votre droit de rétractation ;
- un formulaire type de rétractation (ou un moyen équivalent) ;
- les conditions d’exécution (délais, prix, prestations incluses, etc.).
Attention : des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon la nature exacte du contrat (devis, bon de commande, crédit affecté, etc.) et selon les documents fournis. En cas de doute, demandez une copie complète du contrat et de ses annexes.
3) Travaux qui commencent pendant le délai : ce que cela change
Il arrive qu’un artisan propose de démarrer rapidement, parfois même avant la fin du délai de rétractation. C’est possible, mais cela doit être encadré.
Demande expresse de démarrage
Si vous demandez explicitement le début des travaux avant la fin du délai, cela peut avoir des conséquences :
- vous pouvez parfois rester rétractable, mais
- vous pouvez devoir payer les prestations déjà réalisées (ou une partie) si vous exercez ensuite votre droit de rétractation, selon les règles applicables et ce qui est prévu au contrat.
Bon réflexe : ne signez pas à la légère une “demande de commencement d’exécution” si vous n’êtes pas certain de votre décision, et conservez une copie datée de tous les documents.
Cas des prestations pleinement exécutées
Lorsque la prestation est totalement réalisée dans certaines conditions (notamment avec votre accord), le droit de rétractation peut être limité. D’où l’importance de bien lire les mentions relatives au démarrage et à l’exécution.
4) Signature en agence/chez l’artisan : pas de rétractation automatique
Si vous avez signé le devis dans les locaux de l’entreprise (ou dans un point de vente), le droit de rétractation n’est généralement pas prévu par la loi pour ce type de contrat.
Vous pouvez néanmoins :
- vérifier si le devis/contrat prévoit une clause de rétractation ou d’annulation ;
- négocier une résiliation amiable (par exemple si le chantier n’a pas commencé) ;
- demander si un geste commercial est possible (cela reste au bon vouloir de l’entreprise).
5) Comment exercer sa rétractation (si vous y avez droit) ?
Pour éviter tout litige, privilégiez une démarche traçable.
- Relisez votre contrat/devis : modalités, adresse, délai, formulaire fourni.
- Envoyez votre rétractation par écrit (souvent recommandé : courrier recommandé ; à défaut, un e-mail peut être utile si les conditions contractuelles le prévoient).
- Conservez les preuves : copie du courrier, accusé de réception, échanges e-mail, devis signé.
Dans votre message, indiquez au minimum :
- vos coordonnées ;
- la référence du devis/contrat ;
- la date de signature ;
- votre volonté claire de vous rétracter.