Depuis le 30 juin 2023, le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz a pris fin pour les particuliers en France. Cette évolution, prévue de longue date, a pu soulever des questions concrètes : faut-il changer de fournisseur ? que se passe-t-il si l’on ne fait rien ? comment comparer les offres ? Voici une FAQ claire pour comprendre ce qui change et ce qui ne change pas.
1) Le tarif réglementé du gaz : de quoi parle-t-on ?
Le tarif réglementé de vente du gaz correspondait à un prix fixé par les pouvoirs publics, proposé historiquement par l’opérateur historique (et certaines entreprises locales de distribution). Il servait de repère pour de nombreux foyers.
La fin du TRV signifie qu’il n’existe plus, pour les particuliers, de contrat de gaz au « prix administré ». Désormais, les contrats reposent sur des offres de marché (prix fixés par les fournisseurs selon leurs conditions).
2) Pourquoi le TRV du gaz a-t-il disparu en juin 2023 ?
La suppression du TRV du gaz s’inscrit dans un cadre juridique et réglementaire visant à aligner le marché sur les règles de concurrence. Concrètement, le calendrier a abouti à une date de fin au 30 juin 2023 pour les particuliers.
À noter : cette évolution ne concerne pas l’électricité de la même manière (les règles et calendriers diffèrent selon les énergies).
3) Qui est concerné et que se passe-t-il si je n’ai rien fait ?
Sont principalement concernés les clients particuliers qui avaient un contrat de gaz au tarif réglementé.
- Si vous aviez déjà une offre de marché avant la date de fin du TRV : rien ne change sur le principe, vous restez sur votre contrat.
- Si vous étiez au TRV : un dispositif de bascule vers une offre de marché a été mis en place pour éviter toute coupure. L’objectif était de garantir la continuité de fourniture, même sans démarche immédiate.
Important : la fin du TRV ne signifie pas la fin du gaz, ni une coupure automatique. La fourniture reste assurée tant que le contrat est en vigueur et que les démarches sont effectuées selon les modalités prévues.
4) Qu’est-ce qui change concrètement sur votre facture ?
Avec la fin du TRV, la référence « tarif réglementé » disparaît et la facture dépend désormais des conditions de l’offre de marché choisie (ou de l’offre vers laquelle vous avez été basculé).
Les éléments qui peuvent évoluer
- Le prix du kWh : il peut être révisable selon une périodicité définie au contrat, ou établi selon une formule d’indexation.
- Le prix de l’abonnement : il varie selon les offres et votre usage (cuisson/eau chaude/chauffage).
- Les conditions contractuelles : durée, modalités de révision, services inclus, options, etc.
Les éléments qui ne changent pas (ou peu)
- Le réseau et le compteur : la distribution reste assurée par le gestionnaire de réseau, quel que soit le fournisseur.
- La qualité de la fourniture : elle ne dépend pas du fournisseur (même gaz, mêmes infrastructures).
- Les taxes et contributions : elles sont fixées par l’État et s’appliquent quel que soit le fournisseur, même si leurs niveaux peuvent évoluer dans le temps.
5) Comment choisir une offre de gaz après la fin du TRV ?
Choisir une offre de marché demande de comparer au-delà du seul prix affiché. Voici une méthode simple :
- Relevez votre consommation (kWh/an) et votre usage (chauffage ou non).
- Comparez le prix du kWh et le prix de l’abonnement.
- Vérifiez la règle de révision des prix : révisable librement, indexé sur un indicateur, prix fixe sur une durée, etc.
- Lisez les frais et conditions : facturation, services, modalités de résiliation, pénalités éventuelles (souvent inexistantes pour les particuliers, mais il faut vérifier).
- Considérez le service client : disponibilité, canaux de contact, avis, clarté des factures.
Pour approfondir les repères utiles, vous pouvez consulter la catégorie « Connaître les règles » sur CEE.fr.
6) Quel « prix de référence » utiliser depuis la fin du TRV ?
En l’absence de TRV, un prix repère peut être publié à titre indicatif par les autorités compétentes (selon les périodes et dispositifs en vigueur) afin d’aider les consommateurs à se situer.
Attention : ce repère n’est pas un tarif auquel on souscrit automatiquement. Il sert surtout à comparer et à analyser la cohérence d’une offre.