Décret tertiaire : comment réaliser un dossier de modulation des objectifs ?
Le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations pour les bâtiments à usage tertiaire. Dans certains cas, il est possible de demander une modulation des objectifs — c’est‑à‑dire une adaptation temporaire ou définitive de la trajectoire initiale. Cet article explique, pas à pas, comment constituer un dossier de modulation solide et lisible pour maximiser ses chances d’instruction favorable.
1. Qu’est‑ce que la modulation des objectifs ?
La modulation permet de solliciter une révision des objectifs énergétiques assignés à un bâtiment ou à un périmètre tertiaire lorsque des circonstances particulières rendent l’atteinte des cibles difficilement réalisable ou disproportionnée. Il ne s’agit pas d’une exemption automatique : il faut démontrer le caractère objectif et justifié de la demande avec des pièces probantes.
2. Quand et pourquoi déposer une demande ?
Une demande de modulation peut être envisagée, par exemple, lorsque :
- des contraintes techniques empêchent la réalisation des mesures prévues (prescriptions patrimoniales, impossibilité technique avérée) ;
- les coûts économiques liés aux économies exigées sont disproportionnés au regard des bénéfices attendus ;
- un changement d’usage ou d’exploitation significatif modifie profondément le référentiel de consommation ;
- des événements imprévus (travaux lourds, sinistre, etc.) rendent la trajectoire inadaptée.