Introduction
Modifier une Attestation sur l’Honneur (AH) liée aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) arrive fréquemment : erreur de saisie, information complémentaire, ou évolution du chantier. Cependant, ce n’est pas une simple formalité. Il existe un cadre réglementaire précis et des bonnes pratiques à respecter pour que la modification soit recevable et n’entraîne pas de rejet du dossier ou de sanctions. Cette FAQ explique quand et comment procéder, quels justificatifs fournir, et les risques encourus.
Cadre réglementaire et règles générales
Les AH sont des pièces essentielles du dossier CEE. Elles attestent de faits déterminants pour l’éligibilité et le montant des CEE (nature de l’opération, date de réalisation, conformité, etc.). Toute modification doit respecter :
- les textes et arrêtés applicables au dispositif CEE,
- les règles de l’opérateur mandaté ou du fournisseur qui instruit le dossier,
- le principe de sincérité et de traçabilité des pièces justificatives.
Important : une modification qui change l’éligibilité, le périmètre des travaux ou les économies d’énergie constatées nécessite des justificatifs renforcés et peut conduire à une nouvelle instruction du dossier.
Quand peut-on modifier une Attestation sur l’Honneur ?
- Corrections formelles : erreurs de noms, adresses, dates mineures (typos) — souvent acceptées après validation.
- Précisions complémentaires : ajout d’informations clarifiantes sans impact sur l’éligibilité — possible sous réserve de justificatifs.
- Modifications significatives : changement de nature des travaux, modification des valeurs techniques ou de la puissance — nécessite réévaluation et justificatifs techniques.
- Cas non recevables : altération rétroactive d’informations essentielles pour obtenir les CEE (risque de rejet et sanctions).
Procédure recommandée : étape par étape
- Ne pas modifier un document par vous‑même sans en informer l’opérateur ou le gestionnaire du dossier.
- Contactez l’entité instructrice (opérateur CEE, fournisseur, ou prestataire) et expliquez précisément la correction demandée.
- Demandez la procédure formelle : certaines structures exigent un formulaire de modification, d’autres un AH rectificatif signé.
- Préparez les justificatifs demandés (factures, certificats techniques, photos datées, rapports).
- Faites signer la nouvelle AH par la personne autorisée (titulaire, installateur, maître d’ouvrage) en y indiquant la date de rectification et la mention explicite de l’objet de la correction.
- Soumettez la modification via la voie officielle (plateforme de dépôt, courriel de l’instructeur) et conservez l’accusé de réception et les originaux signés.
- Suivez l’instruction : la structure peut demander un complément, une visite de contrôle ou recalculer les CEE.