Introduction
Le dispositif dit « acquisition‑amélioration » permet, sous conditions, d’appliquer un taux de TVA réduit lors de l’achat d’un logement ancien assorti de travaux d’amélioration. Ce mécanisme est encadré par la réglementation fiscale et dépend de critères précis liés à l’objet de l’opération, à la nature des travaux et à leur prise en charge. Ce document récapitule les conditions essentielles à connaître et les points de vigilance.
Qu’est‑ce que l’« acquisition‑amélioration » ?
L’expression désigne une vente immobilière portant sur un bien ancien accompagnée de travaux d’amélioration exécutés dans le cadre de la vente, permettant, sous réserve du respect des conditions légales, l’application d’un taux de TVA réduit sur la part correspondant aux travaux (ou sur la vente si les conditions sont remplies). Il ne s’agit pas de la construction neuve ni d’une simple cession sans intervention substantielle sur l’immeuble.
Conditions générales pour bénéficier du taux de TVA réduit
- Âge et nature du bien : il s’agit en général d’un bâtiment existant (ancien) et non d’une construction neuve. La qualification exacte dépend