AGRI-EQ-107 : qu’est-ce que c’est ?
AGRI-EQ-107 est une fiche opérationnelle du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dédiée aux actions menées dans le secteur agricole. Elle définit un ensemble de conditions, de modalités de calcul et de justificatifs à produire pour reconnaître et valoriser des économies d’énergie liées à des équipements ou des pratiques spécifiques en agriculture. Pour les porteurs de projet et les exploitants, cette fiche sert de référence pour savoir si une action est éligible et comment obtenir des CEE.
1. À quoi sert la fiche AGRI-EQ-107 ?
Une fiche CEE standardisée comme AGRI-EQ-107 a plusieurs fonctions :
- décrire précisément l’action éligible (type d’équipement, conditions d’installation, etc.),
- indiquer la méthode de calcul des économies d’énergie reconnues,
- prévoir les pièces justificatives nécessaires pour l’instruction du dossier,
- fixer la période de validité de la fiche et les limites éventuelles de cumul avec d’autres dispositifs.
2. Périmètre et objets couverts
La fiche précise le périmètre technique et administratif : quels équipements agricoles sont concernés (par ex. systèmes de ventilation, pompes, matériels d’élevage, etc.), dans quelles conditions d’usage, et les exclusions éventuelles. Elle peut s’adresser à des opérations de remplacement, de modernisation ou d’optimisation d’équipements.
3. Bénéficiaires éligibles
En règle générale, les bénéficiaires sont les exploitants agricoles ou les structures responsables de la consommation d’énergie (GAEC, EARL, exploitations individuelles, etc.). La fiche indique également si des tiers financeurs (fournisseurs, distributeurs, ou entreprises mandatées) peuvent instruire les dossiers au nom du bénéficiaire.
4. Modalités de calcul et montant des CEE
La fiche définit la méthode retenue pour estimer les économies d’énergie (approche forfaitaire ou calcul spécifique), la période de référence, et les coefficients éventuels d’ajustement. Les valeurs chiffrées et les formules figurent dans la fiche officielle ; il est recommandé de s’y référer pour obtenir la valorisation exacte des CEE. Les résultats dépendent des caractéristiques de l’opération et des pièces justificatives fournies.
5. Démarches et pièces justificatives
Pour solliciter des CEE au titre d’AGRI-EQ-107, il faut :
- vérifier l’éligibilité de l’opération avec la fiche ;
- réaliser les travaux ou la fourniture d’équipement conformes aux prescriptions de la fiche ;
- constituer un dossier avec les documents demandés (devis, factures, attestations techniques, photos, rapport d’installation, etc.) ;
- soumettre la demande via la plateforme ou l’intermédiaire habilité (obligé ou délégataire).
La nature précise des justificatifs et le format de transmission sont indiqués dans la fiche officielle.
6. Bonnes pratiques et limites
- Vérifier la fiche à jour : les fiches CEE peuvent évoluer ; consultez la version en vigueur avant toute opération.
- Ne pas raisonner uniquement en CEE : les économies potentielles et la rentabilité dépendent des coûts d’investissement, des usages et des subventions complémentaires.