Introduction
La distinction entre assurance dommage-ouvrage et garantie décennale est une source fréquente de questions pour les maîtres d’ouvrage, les artisans et les particuliers qui entreprennent des travaux. Ces deux mécanismes coexistent pour protéger le bâtiment et ses occupants après la réception des travaux, mais ils ont des rôles, des bénéficiaires et des modalités d’action différents. Cet article explique clairement leurs différences, leur fonctionnement et les bonnes pratiques à adopter.
1. Définitions rapides
Garantie décennale : il s’agit de la responsabilité légale du constructeur (artisan, entreprise, architecte selon les cas) qui couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Assurance dommage-ouvrage : c’est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage (propriétaire ou promoteur) destinée à obtenir un préfinancement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice ni établir la responsabilité.
2. Pour qui et qui paie ?
- Garantie décennale : obligation légale qui pèse sur les constructeurs. Le professionnel doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale.
- Assurance dommage-ouvrage : en pratique, c’est le maître d’ouvrage qui souscrit et paie la prime. Elle est souvent exigée par les banques ou par le code de la construction pour certains types d’opérations.
3. Comment ça marche en pratique ?
- Réception des travaux — point de départ des garanties : la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage courent généralement à partir de la date de réception.
- Sinistre — si un dommage relevant de la décennale survient, la DO permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement après déclaration au assureur DO, sans attendre la mise en cause formelle du constructeur.
- Recours — après indemnisation, l’assureur dommage-ouvrage peut exercer un recours contre le ou les constructeurs responsables et leur assureur décennal pour récupérer les sommes avancées.