Introduction
Installer des panneaux solaires photovoltaïques ne consiste pas uniquement à choisir un matériel et un installateur : il faut aussi respecter plusieurs démarches administratives et règles locales. Les étapes varient selon la puissance de l’installation, son implantation (toiture, carport, au sol) et la zone (secteur protégé, copropriété, etc.). Voici un guide clair des formalités les plus courantes en France pour mener votre projet dans les règles.
1) Vérifier les règles d’urbanisme avant de se lancer
Avant toute demande, il est recommandé de consulter les documents locaux qui peuvent encadrer l’aspect extérieur des bâtiments :
- PLU / PLUi (Plan Local d’Urbanisme) : matériaux, couleurs, intégration en toiture, contraintes patrimoniales.
- Servitudes et règles de lotissement : parfois plus restrictives que le PLU.
- Secteurs protégés (monument historique, site patrimonial remarquable, etc.) : avis spécifique pouvant être requis.
En pratique, un pré-diagnostic en mairie (service urbanisme) peut éviter des allers-retours de dossier. Votre installateur peut aussi vous aider à vérifier la faisabilité visuelle et réglementaire.
2) Déposer la bonne autorisation d’urbanisme (mairie)
Pour des panneaux photovoltaïques, l’autorisation dépend surtout de l’implantation et de l’impact sur l’aspect extérieur. Les deux cas les plus fréquents sont :
Déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable est généralement nécessaire lorsque les panneaux modifient l’aspect extérieur (cas typique : panneaux sur toiture). Elle se dépose en mairie, avec plans et visuels.
Permis de construire (PC)
Un permis de construire peut être requis dans des situations particulières (ex. certaines structures au sol, projets plus lourds, règles locales spécifiques). La mairie reste l’interlocuteur pour confirmer la procédure applicable.
Conseil : conservez une copie complète du dossier déposé et de l’accusé de réception. Ces éléments peuvent être demandés lors du raccordement ou en cas de contrôle.
3) Cas particuliers : copropriété, location, bâtiments professionnels
En copropriété
Si vous êtes en copropriété, l’installation sur une partie commune (souvent la toiture) implique généralement :
- Inscription du projet à l’ordre du jour et vote en assemblée générale (selon les règles de la copropriété).
- Respect du règlement de copropriété et, si besoin, d’une convention précisant l’usage et l’entretien.
Si vous êtes locataire
Vous devez obtenir l’accord écrit du propriétaire (a minima). Selon le projet, le propriétaire réalisera ou co-signera les démarches d’urbanisme et de raccordement.
Pour une entreprise ou un bâtiment agricole
Des règles spécifiques peuvent s’appliquer (sécurité, assurance, statut de l’électricité produite, raccordement). Il est conseillé de cadrer le projet en amont avec l’installateur et, si nécessaire, un conseil (expert-comptable/assureur).
4) Raccordement au réseau et démarches auprès du gestionnaire
Si l’installation est raccordée au réseau public, il faut déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (souvent Enedis, selon la zone). Les étapes typiques :
- Demande de raccordement (dossier technique, puissance, schémas, coordonnées, autorisation d’urbanisme si requise).
- Réception d’une proposition technique et financière et validation.
- Réalisation des travaux de raccordement (selon les cas).
- Mise en service après contrôle et documents requis.
Le raccordement peut prendre plus ou moins de temps selon la complexité du projet, la disponibilité des équipes et la conformité du dossier. Mieux vaut l’anticiper dès la phase de devis.
5) Contrôle de conformité électrique (CONSUEL) et mise en service
Avant la mise en service, une attestation de conformité peut être exigée (notamment en cas de raccordement). Elle vise à vérifier que l’installation respecte les règles de sécurité électrique.
Une fois la conformité validée et le raccordement réalisé, la mise en service peut être effectuée selon le processus du gestionnaire de réseau et le type d’installation (autoconsommation, vente, etc.).
6) Contrat d’achat ou autoconsommation : bien cadrer le modèle choisi
Les formalités diffèrent selon que vous :
- autoconsommez l’électricité (avec ou sans injection du surplus),
- ou vendez tout ou partie de la production.
Selon le cas, il peut y avoir un contrat à mettre en place (ex. vente de surplus) et des pièces justificatives à fournir (raccordement, conformité, caractéristiques de l’installation). Les règles évoluent : votre installateur ou les organismes concernés vous indiqueront les documents à jour.