La vente d’électricité photovoltaïque peut, sous conditions, bénéficier du dispositif d’obligation d’achat (OA) : une partie de l’énergie produite (ou la totalité selon le montage) est alors achetée à un tarif fixé par l’État, dans un cadre réglementé. Pour en profiter, il ne suffit pas d’installer des panneaux : plusieurs critères administratifs et techniques doivent être respectés, depuis la configuration de l’installation jusqu’aux démarches de raccordement et de contractualisation.
1) Comprendre l’obligation d’achat (OA) et les modèles de vente
L’obligation d’achat est un mécanisme qui impose à un acheteur obligé (généralement EDF OA ou une entreprise locale de distribution selon la zone) d’acheter l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques, à des conditions encadrées.
Selon votre projet, vous pouvez être dans l’un de ces schémas (à valider selon votre situation et la réglementation en vigueur) :
- Vente totale : vous injectez l’intégralité de la production sur le réseau.
- Autoconsommation avec vente du surplus : vous consommez une partie de l’électricité produite et vendez l’excédent injecté.
Le choix du modèle influence les démarches, le raccordement et le contrat (notamment les modalités de comptage et d’injection).
2) Critères d’éligibilité liés à l’installation (puissance, configuration, conformité)
Pour prétendre au cadre OA, l’installation doit respecter des critères fixés par les textes applicables (arrêtés tarifaires et règles de raccordement). Les points de vigilance les plus fréquents sont :
- Puissance et segment tarifaire : la puissance de l’installation conditionne le régime applicable (tarif, appels d’offres, etc.). Les seuils et règles peuvent évoluer.
- Type d’implantation : selon qu’il s’agit d’une installation sur bâtiment, sur ombrière, au sol, etc., les conditions d’accès et les justificatifs peuvent différer.
- Matériel et sécurité : l’onduleur, les protections électriques, les dispositifs de coupure et l’ensemble de l’installation doivent respecter les normes en vigueur et les exigences du gestionnaire de réseau.
- Respect des règles d’urbanisme : déclaration préalable ou autorisation selon les cas, contraintes architecturales locales (ABF, PLU), etc.
Important : l’éligibilité à l’OA dépend aussi de la conformité des documents et de la chronologie des démarches (par exemple, date de demande complète de raccordement). En cas de doute, faites valider votre projet en amont.
3) Raccordement au réseau : un passage obligé
La vente d’électricité implique l’injection sur le réseau (totale ou du surplus). Vous devrez donc passer par une procédure de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (souvent Enedis, ou une ELD selon la commune).
En pratique, cela comprend généralement :
- Le dépôt d’une demande de raccordement avec un dossier complet.
- La réception d’une proposition technique et financière (PTF) et son acceptation.
- La réalisation des travaux de raccordement et la mise en service.
- La mise en place du comptage adapté (mesure de la production et/ou de l’injection selon le montage).
Le raccordement et le comptage sont déterminants : sans eux, la vente dans le cadre OA ne peut pas être finalisée.
4) Contrat d’achat : conditions, pièces à fournir et points de vigilance
Pour vendre au titre de l’OA, vous devez signer un contrat d’achat avec l’acheteur obligé. Les pièces demandées varient selon les cas, mais on retrouve fréquemment :
- Attestations et documents techniques liés à l’installation (caractéristiques, conformité, schémas).
- Justificatifs de raccordement et de mise en service.
- Justificatifs administratifs (selon le projet : autorisation d’urbanisme, informations sur le site, etc.).
Points de vigilance :
- Chronologie : certaines dates (dépôt du dossier complet, mise en service, etc.) peuvent conditionner le régime applicable.
- Exactitude des informations : une incohérence (puissance déclarée, matériel, adresse, configuration) peut retarder le contrat.
- Choix “surplus” vs “total” : assurez-vous que le contrat correspond bien à votre schéma (et au comptage installé).